C-26, r. 24.1 - Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral

Texte complet
12. (Omis).
D. 41-2021, a. 12.
En vig.: 2021-02-18
12. (Omis).
D. 41-2021, a. 12.